TAXE FONCIÈRE / TAXE D’HABITATION
Source principale : Fédération des Professionnels de la Piscine, FPP sur son site piscine-pro.com
Taxe Foncière
La piscine privée enterrée à usage familial est taxables au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des articles 1380 et 1381 du C.G.I dans lesquels il est stipulé que la « la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés sises en France, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions ».
La piscine est donc taxable dès lors que sa construction ou son maintien nécessite l’édification d’un cadre en maçonnerie de quelque nature que ce soit (critère de fixation au sol de perpétuelle demeure).
La piscine en matériaux composites (piscine coques polyester) n’est donc pas imposable, car sa pose ne nécessite qu’un creusement.
Mais, la création d’un cadre en béton autour de la piscine pour l’assise des margelles emporte fixation au sol à perpétuelle demeure et donc la sujétion à la taxe foncière.
Toutefois et dans tous les cas, les piscines peuvent bénéficier de l’exonération temporaire de taxe prévue par l’article 1383 du C.G.I, en faveur des constructions nouvelles durant les deux années qui suivent leur achèvement, sauf pour la part communale s’il y a délibération de la commune et/ou du syndicat de communes.
L’assiette de la taxe foncière s’établit de façon similaire à celle de la taxe d’habitation, d’après la valeur locative de la piscine.
Taxe d’Habitation
L’article 1407-1° du C.G.I, stipule que la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation.
Cette taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations proprement dites, mais également de leurs dépendances.
L’Administration a précisé que les dépendances s’entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport à l’habitation proprement dite, de son aménagement ou de sa destination, peut être considérée comme une annexe de celle-ci.
Or, la piscine est une dépendance de l’habitation en raison :
De sa situation : elle est contiguë, voisine, proche de l’habitation.
De sa destination : elle est réservée à l’usage des occupants de l’habitation.
De son aménagement : sauf si elle peut être déplacée sur le terrain de la même manière que le serait une caravane ou un mobil-home (qui ne sont de ce fait pas imposables à la taxe d’habitation).
La piscine privée enterrée à usage familial est donc bien imposable à la taxe d’habitation.
En tant que construction nouvelles, les piscines sont soumises à déclaration (modèleH1) dans les 90 jours de leur réalisation définitive (article 1406 du C.G.I).
Il convient de signaler que l’administration fiscale procède aujourd’hui à la maintenance des plans cadastraux par voie de photographies aérienne, ce qui a pour conséquence, bien évidemment, de relever la présence des piscines.
Valeur locative des piscines
Les piscines sont des dépendances bâties, qui aux termes de l’article 324 L-II annexe III au C.G.I, sont considérées comme un élément de pur agrément.
Elles sont l’objet d’un classement, puis la détermination de leur valeur locative est effectuée par le Centre des Impôts Fonciers d’après le tarif
communal résultant du procès-verbal d’évaluation communale.